TVA 2023 : les nouvelles limites de CA pour la franchise en base et le réel simplifié

Alors qu'ils n’avaient pas changé depuis 3 ans, les seuils des différents régimes d'imposition à la TVA vont augmenter à partir du 1er janvier prochain. Voici les nouveaux montants…

NOUVEAUX SEUILS POUR LA FRANCHISE EN BASE DE TVA

En 2023, relèveront du régime de la franchise en base (sauf option pour le régime réel), les entreprises dont le chiffre d'affaires HT de 2023 ne dépasse pas :

• 91.900 € ou 101.000 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place ou prestations d'hébergement (au lieu de, respectivement, 85.800 € et 94.300 € actuellement) ;

• 36.800 € ou 39.100 € pour les autres prestations de services (au lieu de 34.400 € et 36.500 €).

NB : le second chiffre s'applique si le chiffre d'affaires de l'année N-2 n'a pas dépassé le premier seuil.

Les entreprises mixtes, qui réalisent à la fois des livraisons de biens et des prestations, relèveront quant à elles du régime de la franchise si elles ne dépassent pas le seuil de 36.800 € pour leurs prestations de services et le seuil de 91.900 € pour l'intégralité de leur chiffre d'affaires.

Enfin, les seuils propres aux avocats passent à 47.700 € et 58.600 € (au lieu de, respectivement, 44.500 € et 54.700 €.

NOUVEAUX SEUILS POUR LE RÉGIME DU RÉEL SIMPLIFIÉ

Les seuils de chiffre d’affaires HT 2022 à partir desquels le régime simplifié de TVA prendra immédiatement fin à partir du 1er janvier 2023 sont portés à :

• 876.000 € pour ce qui concerne les ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, ainsi que les prestations d’hébergement (au lieu de 818.000 €) ;

• 264.000 € pour les autres prestations de services (au lieu de 247.000 €).

Toutefois, même si les seuils ci-dessus ne sont pas franchis en 2022, le régime du réel simplifié cessera de s'appliquer immédiatement si le chiffre d'affaires HT atteint, respectivement, 965.000 € ou 299 000 € en 2023.

Source : projet de loi de finances pour 2023.