Bâtiment : fin de l’attestation de TVA à taux réduit

Désormais, l'obligation de faire signer par le client une attestation lui permettant de bénéficier du taux de TVA réduit à 10 % au lieu de 20 % est supprimée. Voici les nouvelles règles qui s'appliquent à la place…

Fin de l'attestation

Dans le secteur du bâtiment, lorsque les travaux portaient sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, le client pouvait bénéficier du taux de TVA de 10 % (au lieu de 20 %) à condition de signer une attestation spécifique qui prenait la forme du Formulaire 1301-sd.

Mais selon une disposition de la loi de finances pour 2025, qui vient d'être adoptée et promulguée, ce document n'a plus lieu d'être établi.

Désormais, le client doit simplement certifier, directement sur le devis ou la facture, que les travaux :

• concernent des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans ;

• ne contribuent pas à la production d’un immeuble neuf ;

• n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 %.

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Parallèlement, il doit conserver une copie du devis et des factures jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. En outre, il pourrait être tenu solidairement responsable du paiement du complément de TVA (différence entre le taux réduit et le taux normal de 20 %), ainsi que des pénalités et intérêts éventuels, en cas de déclaration inexacte de sa part.

À quels travaux s’appliquent ces nouvelles règles ?

Ces dispositions concernent les travaux suivants, réalisés sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans :

• Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien (à l'exclusion toutefois de la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers, ainsi que de gros équipements – chauffage, ascenseurs, installation sanitaire, climatisation – fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement).

• Les prestations de rénovation énergétique, tels que la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements ou de systèmes visant à économiser l’énergie ou à utiliser des énergies renouvelables (exemple : amélioration de l’isolation thermique, du chauffage, de la ventilation ou de la production d’eau chaude sanitaire).

  
  

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la parution de la loi de finances pour 2025 au Journal Officiel, soit à compter du 16 février 2025.

Source : loi n° 2025-127 du 14 février 2025, J.O. du 15.