top of page

Rémunération des dirigeants : attention aux primes versées sans décision régulière des associés

4 nov.
2 min de lecture

Une prime versée à un dirigeant peut devoir être remboursée, même lorsqu'elle figure dans les comptes de la société. 


C'est ce que rappelle un arrêt récent de la Cour de cassation du 14 octobre 2026.

Cette décision souligne l'importance de la rédaction des procès-verbaux d'assemblée générale et, plus largement, de la sécurisation juridique des décisions prises par les entreprises.


Une prime de 2 400 € contestée après le départ d'un gérant

Dans cette affaire, un cogérant de SARL avait perçu une prime de bilan de 2 400 € au titre de ses fonctions.

Cette prime avait été comptabilisée et apparaissait dans les comptes de la société.

Mais après le départ du cogérant, dans un contexte de litige, la société lui a demandé de rembourser cette somme.

En cause : le procès-verbal d'assemblée générale censé autoriser le versement de cette prime présentait des irrégularités, notamment concernant sa signature.

La Cour de cassation a considéré que l'autorisation des associés n'était pas régulièrement établie.

Conséquence : l'ancien cogérant a été condamné à rembourser les 2 400 € perçus.


La comptabilisation d'une rémunération ne suffit pas

Dans une SARL, la rémunération du gérant doit être prévue par les statuts ou fixée par une décision régulière des associés.

Le fait qu'une prime figure dans les comptes annuels, ou que les associés aient connaissance de son versement, ne suffit pas à démontrer qu'elle a été valablement autorisée.

Cette règle concerne aussi bien les rémunérations habituelles que les primes exceptionnelles, lorsque leur versement nécessite une décision des associés.

Il est donc essentiel de conserver des procès-verbaux réguliers, permettant d'établir précisément les décisions prises.


Une assemblée générale ne se résume pas à l'approbation des comptes

La préparation d'une assemblée générale annuelle peut sembler relativement simple.

Pourtant, elle nécessite de vérifier de nombreux points juridiques, notamment :

  • Les rémunérations des dirigeants et les décisions qui les autorisent ;

  • Les conventions réglementées ;

  • Les créances et dettes entre la société, ses dirigeants et ses associés ;

  • L'affectation du résultat et les éventuelles distributions de dividendes ;

  • La situation des capitaux propres et les obligations qui peuvent en découler.

Une décision insuffisamment formalisée ou une irrégularité dans un procès-verbal peut avoir des conséquences plusieurs années après sa rédaction, particulièrement en cas de désaccord entre associés ou de changement de dirigeant.


L'accompagnement juridique d'ALTANA EXPERTISE

Chez ALTANA EXPERTISE, notre mission ne consiste pas simplement à reporter un résultat comptable dans un procès-verbal d'assemblée générale.

Nous accordons une attention particulière à l'analyse des décisions à formaliser, à la vérification des points de vigilance et à la sécurisation juridique des opérations de nos clients.

L'approbation annuelle des comptes constitue ainsi un moment privilégié pour faire le point sur la situation juridique de l'entreprise et prévenir les risques.


Une assemblée générale correctement préparée et documentée est un véritable outil de protection pour la société et ses dirigeants.

Source juridique : Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2026, pourvoi n° 25-12.466.

 
 
 

Commentaires


bottom of page