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Fin du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 : ce qui change pour votre trésorerie

il y a 11 minutes
6 min de lecture

Au 1er janvier 2027, le régime simplifié d'imposition (RSI) à la TVA disparaît. La déclaration annuelle CA12 et les deux acomptes de juillet et de décembre laissent place à des déclarations CA3 : trimestrielles si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 €, mensuelles au-delà. La bascule vers le régime réel normal est automatique, sans démarche de votre part.

Les formulaires changent, mais le vrai enjeu est ailleurs : le rythme de vos sorties de trésorerie. Passer de deux échéances par an à quatre, voire douze, modifie votre calendrier de cash. Cela s'anticipe. Voici ce qui change, ce que cela implique concrètement et comment préparer la transition dès cet automne.


Le régime simplifié de TVA, en bref


Le régime simplifié d'imposition (RSI) permet à une entreprise de déposer une seule déclaration de TVA par an, la CA12. En cours d'année, elle verse deux acomptes calculés sur la TVA due l'année précédente : 55 % en juillet et 40 % en décembre. Le solde est régularisé au printemps suivant, lors du dépôt de la CA12.

Ce fonctionnement offrait un confort réel : deux dates connues à l'avance, et des montants fondés sur l'activité passée plutôt que sur l'activité en cours. C'est ce décalage qui disparaît en 2027.


Ce qui change au 1er janvier 2027


La suppression est prévue par l'article 38 de la loi de finances pour 2025. À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises redevables de la TVA qui ne relèvent pas de la franchise en base passent au régime réel normal.

La CA12 annuelle laisse place à la CA3


Vous déposez désormais une déclaration n° 3310-CA3, qui reflète la TVA réellement collectée et déductible sur la période écoulée. Pour un exercice calé sur l'année civile, la première CA3 porte sur janvier 2027 ou sur le premier trimestre 2027.


Trimestrielle ou mensuelle : votre chiffre d'affaires décide

La périodicité dépend du chiffre d'affaires, majoré des acquisitions taxables :

  • Déclaration trimestrielle si ce chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 € l'année précédente et 1 100 000 € l'année en cours.

  • Déclaration mensuelle au-delà. Si le seuil de 1 100 000 € est franchi en cours d'année, le passage au mensuel s'applique dès le mois du dépassement.

  • Option pour le mensuel : une entreprise éligible au trimestriel peut demander une périodicité mensuelle auprès de son service des impôts.


La DGFiP fixe la périodicité à partir du chiffre d'affaires de votre dernière déclaration annuelle. L'ancien critère de 4 000 € de TVA due par an ne s'applique plus.


Les acomptes disparaissent

La TVA se paie désormais au moment du dépôt de chaque CA3, sur la base de la TVA réellement due. Pour un exercice civil, aucun acompte n'est dû en juillet ni en décembre 2027. Seule exception : les entreprises qui clôturent leur exercice entre juillet et novembre 2027 versent encore un acompte en juillet 2027, si leur TVA de l'exercice précédent dépasse 1 000 €.


Qui n'est pas concerné ?

Les entreprises en franchise en base de TVA restent hors champ : elles ne déclarent pas de TVA, en 2027 comme aujourd'hui. Le régime simplifié agricole est maintenu. Les entreprises déjà au régime réel normal conservent leur fonctionnement.


Jusqu'au 31/12/2026 (RSI)

À partir du 01/01/2027 (réel normal)

Déclaration

1 CA12 annuelle

CA3 trimestrielle (CA ≤ 1 M€) ou mensuelle

Paiement

2 acomptes (55 % en juillet, 40 % en décembre), solde avec la CA12

TVA réellement due, payée à chaque CA3

Base des versements

TVA de l'année précédente

TVA de la période écoulée

Démarche


Aucune : bascule automatique


Le vrai enjeu : le rythme de votre trésorerie


La réforme ne change pas le montant de TVA que vous devez sur l'année. Elle change le moment où il quitte votre compte. Trois effets sont à anticiper.


Des échéances plus nombreuses

Vous passez de deux versements prévisibles à quatre (trimestriel) ou douze (mensuel). Chaque échéance est plus petite, mais elles reviennent vite, et chacune demande une comptabilité à jour à la fin de la période.


Vous payez la TVA de l'année en cours

Les acomptes étaient calculés sur l'année précédente. Une entreprise en croissance profitait donc d'un décalage : elle payait sur une base plus faible et ne régularisait que l'année suivante. Ce décalage disparaît. À l'inverse, une activité saisonnière ou en recul paiera désormais au rythme de son activité réelle. Et si vous êtes souvent en crédit de TVA, après des investissements par exemple, ce crédit s'impute plus tôt sur vos déclarations suivantes.


Un printemps 2027 chargé

Pour un exercice civil, deux échéances se rapprochent. La dernière CA12, au titre de 2026, est à déposer au plus tard le 4 mai 2027, avec son solde éventuel. La première CA3 trimestrielle, au titre du premier trimestre 2027, intervient dès avril. En mensuel, les CA3 de janvier, février et mars tombent dès février, mars et avril.


Exemple illustratif

Prenons une entreprise fictive, en exercice civil et au trimestriel, dont la TVA due est stable autour de 24 000 € par an.

Échéance

Sous le RSI

Après la réforme (2027)

Avril


6 000 € (CA3 du 1er trimestre)

Mai

Solde de la CA12

Solde de la dernière CA12 (2026)

Juillet

Acompte de 13 200 € (55 %)

6 000 € (CA3 du 2e trimestre)

Octobre


6 000 € (CA3 du 3e trimestre)

Décembre

Acompte de 9 600 € (40 %)


Janvier suivant


6 000 € (CA3 du 4e trimestre)

Sur l'année, le total versé reste le même. Mais 6 000 € sortent dès avril, là où rien n'était dû avant mai. Et si l'activité progresse en 2027, jusqu'à 32 000 € de TVA par exemple, chaque CA3 passe immédiatement à 8 000 €, sans attendre une régularisation l'année suivante. Chiffres fictifs, hors crédit de TVA ; les dates limites exactes de dépôt varient selon les entreprises.


Comment préparer la transition dès maintenant


  1. Vérifiez votre périodicité cible. Votre chiffre d'affaires 2026 détermine si vous déclarerez chaque trimestre ou chaque mois. Proche de 1 000 000 € ? Surveillez aussi le seuil de 1 100 000 € en cours d'année.

  2. Recalez votre calendrier 2027. Inscrivez la dernière CA12, puis chaque CA3, en tenant compte du chevauchement d'avril et mai.

  3. Chiffrez l'impact sur votre trésorerie. Projetez vos sorties de TVA mois par mois. Mettre de côté chaque mois la TVA collectée, sur un compte dédié, évite les mauvaises surprises.

  4. Fiabilisez votre tenue comptable. Une CA3 suppose des écritures à jour à chaque fin de période, et non plus une fois par an.

  5. Informez votre plateforme de facturation électronique. La fréquence de transmission des données d'e-reporting dépend de votre régime de TVA. Votre nouveau régime doit y être correctement paramétré.

La DGFiP a commencé à envoyer des emails d'information aux entreprises concernées. Si vous en avez reçu un : rien à faire dans l'urgence. La bascule est automatique ; c'est sa préparation qui demande un peu d'avance.


Notre accompagnement


C'est précisément notre rôle. Sur chaque dossier concerné, nous déterminons votre périodicité cible selon votre chiffre d'affaires, recalons votre calendrier d'échéances 2027 et chiffrons l'impact trésorerie pour que la première CA3 ne soit jamais une surprise. Nous préparons la transition avec vous, en amont.


Questions fréquentes


Le régime simplifié de TVA est-il vraiment supprimé en 2027 ? Oui. L'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié d'imposition à la TVA à compter du 1er janvier 2027. Seul le régime simplifié agricole est maintenu.

Dois-je faire une démarche pour passer au régime réel normal ? Non, la bascule est automatique. Une demande n'est nécessaire que si vous souhaitez opter pour une déclaration mensuelle alors que vous êtes éligible au trimestriel.

Vais-je déclarer ma TVA chaque mois ou chaque trimestre ? Chaque trimestre si votre chiffre d'affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas 1 000 000 € l'année précédente et 1 100 000 € l'année en cours. Chaque mois au-delà.

Devrai-je encore payer des acomptes de TVA en 2027 ? Non pour un exercice civil : ni en juillet, ni en décembre 2027. Les entreprises qui clôturent entre juillet et novembre 2027 versent un dernier acompte en juillet 2027 si leur TVA de l'exercice précédent dépasse 1 000 €.

Quand déposer ma dernière CA12 ? Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, au plus tard le 4 mai 2027. En exercice décalé, le régime simplifié s'applique jusqu'à la clôture de l'exercice en cours, et la dernière déclaration annuelle est déposée dans les trois mois qui suivent.


Parlons-en avant votre première échéance. Savez-vous déjà si vous passerez en déclaration trimestrielle ou mensuelle en 2027 ?

 
 
 

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