Factures impayées : une nouvelle procédure pour récupérer votre argent sans passer devant un juge

Bonne nouvelle pour les entreprises : une nouvelle procédure permettra bientôt de récupérer certaines factures impayées sans engager immédiatement une action en justice.
Prévue par la loi du 23 avril 2026 et précisée par un décret du 20 octobre 2026, cette réforme vise à simplifier le recouvrement des créances commerciales non contestées.
Comment ça fonctionne ?
Jusqu'à présent, obtenir un titre exécutoire nécessitait généralement de passer par une procédure judiciaire, notamment l'injonction de payer.
Désormais, pour certaines factures impayées, un commissaire de justice pourra engager une procédure sans saisir préalablement un juge.
Le principe est simple :
Le créancier mandate un commissaire de justice.
Celui-ci adresse un commandement de payer au débiteur.
Le débiteur dispose d'un mois pour payer ou contester.
En l'absence de contestation, un titre exécutoire pourra être obtenu après intervention du greffe.
Ce titre permettra, si nécessaire, d'engager des mesures de recouvrement forcé.
Quelles factures sont concernées ?
La procédure sera réservée aux factures entre commerçants, pour des créances certaines, liquides et exigibles.
Aucun plafond de montant n'est prévu.
En revanche, si le débiteur conteste sa dette, le litige devra être traité par les voies judiciaires habituelles.
À partir de quand ?
Le dispositif entrera en vigueur à une date fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026.
Ce qu'il faut retenir
Cette réforme représente une avancée pour les entreprises confrontées aux impayés : moins de démarches judiciaires pour les créances non contestées et une nouvelle possibilité d'agir pour préserver leur trésorerie.
Le conseil ALTANA EXPERTISE
N'attendez pas qu'une facture impayée mette votre trésorerie en difficulté. Un suivi régulier des règlements clients et des relances rapides restent les meilleurs moyens de prévenir les impayés.
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Sources : loi du 23 avril 2026 et décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026.




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