Rappel : la nouvelle déclaration des biens immobiliers doit aussi être effectuée par les sociétés

Plus que quelqes semaines ! Toute société qui possède un bien immobilier est tenue, comme les particuliers, à une nouvelle obligation fiscale déclarative à respecter d'ici le 31 juillet prochain. Voici ce qu'il faut faire...

Si la taxe d'habitation est totalement supprimée depuis cette année pour les résidences principales, elle reste encore due sur les résidences secondaires et sur tous les locaux d'habitation vacants.

C'est donc afin de mieux répertorier ces locaux encore taxables que la loi de finances pour 2020 a institué cette nouvelle obligation déclarative. Celle-ci doit être accomplie par tout propriétaire d'un local d'habitation, que ce bien soit une résidence principale, une résidence secondaire, et qu'il soit occupé personnellement par le propriétaire ou par quelqu'un d'autre.

Il importe peu à cet égard qu'il soit occupé à titre gratuit, mis en location (y compris saisonnière), ou vacant, ni qu'il soit géré par le propriétaire lui-même ou par une agence immobilière.

A noter aussi que, bien que la loi qui institue cette obligation ne vise que les locaux d'habitation (article 1418 du CGI), l'Administration considère qu'elle concerne également les locaux professionnels.

Enfin cette obligation doit être accomplie d'ici le 31 juillet 2023 (sous peine d'une amends de 150 € par local), et aussi bien par les particuliers que par les sociétés, notamment les SCI, mais aussi les SARL/EURL ou les SAS/SASU dès lors qu'elles sont elles-mêmes propriétaires d'un bien immobilier bâti.

L’obligation déclarative s’applique à tous les propriétaires titulaires de droit réel et qui ont la jouissance du bien : propriétaire, propriétaire indivis, usufruitier... Mais en cas de démembrement toutefois, seul l’usufruitier peut déclarer les situations d’occupation et de loyers. Le nu-propriétaire peut seulement visualiser son bien immobilier depuis le service en ligne mais il ne peut pas déclarer l’occupation du bien, contrairement à l’usufruitier.

Par ailleurs, pour ce qui concerne les biens détenus en indivision, une seule déclaration est attendue par bien. En cas de dépôts multiples, seule la dernière déclaration sera prise en compte.

Enfin, il est précisé qu'aucune nouvelle déclaration ne sera nécessaire ensuite, sauf en cas de changement de situation pour l’un des biens déclarés.

MODE DE DÉCLARATION POUR LES PARTICULIERS

Pour les particuliers, il suffit de se connecter sur son espace personnel, sur impots.gouv.fr, et de cliquer sur l'onglet "Biens immobiliers".

Apparaîtront alors tous les biens que vous possédez personnellement ou en indivision, avec pour chacun d'eux les informations déjà connues de l'Administration.

Si ces informations sont correctes, il vous suffira de les valider puis, si vous n'occupez pas vous-même le local, de préciser l'identité de l'occupant et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).

MODE DE DÉCLARATION POUR LES SOCIÉTÉS

Pour les sociétés, cela se passe de la même manière, sur impots.gouv.fr, mais sur leur propre espace professionnel bien entendu. Dans le pavé "Démarches", cliquer sur "Gérer mes biens immobiliers".

Là encore apparaîtront tous les biens possédés par votre société et, si les informations affichées sont exactes, il vous suffira de confirmer, puis de préciser l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Mais pour les sociétés toutefois, la ligne "Gérer mes biens immobiliers" n'apparaît que si vous avez expressément souscrit à ce service.

Dans le cas contraire, il faut d'abord procéder comme suit :

• cliquer sur la ligne "Gérer les services", qui se trouve dans le pavé "Mon espace" de la même page ;

• puis cliquer sur "Adhérer aux services en ligne" ;

• puis renseigner le n° SIREN de votre société et valider ;

• puis, dans la liste des services auxquels vous pouvez adhérer, cocher la case "Gérer mes biens immobiliers" (NB : afin de ne pas avoir à recommencer cette procédure, vous pouvez cocher en même temps tous les services qui pourraient vous être utiles à l'avenir) ;
  

• puis, dans les pages qui suivent, répondre aux différentes demandes d'informations du système et enfin valider votre demande d'adhésion.

ANOMALIES CONSTATÉES SUR LA DESCRIPTION DE VOS BIENS

Dans le cas où des informations affichées par le système sur vos biens immobiliers seraient incorrectes ou manquantes, il vous appartient de le signaler au service des impôts via la messagerie sécurisée de votre espace particulier, ou de l'espace de votre société le cas échéant, en choisissant dans cette messagerie le thème "J'ai une question sur le service Biens immobiliers", puis "J'ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier".

Cependant, notons que dans le cas où un bien récemment vendu s'afficherait encore, ou au contraire un bien récemment acheté n'apparaîtrait pas encore, vous n'avez en principe rien à faire. La liste de vos biens peut en effet ne pas tenir compte de ces changements dès lors que le délai pour que l'acte rédigé par le notaire soit publié auprès des services de la publicité foncière peut aller de plusieurs semaines à plusieurs mois. Notons aussi que si vous avez des questions à poser sur la déclaration d’occupation et de loyer, vous pouvez le faire, toujours via votre messagerie sécurisée, en choisissant dans cette messagerie le thème "J'ai une question sur le service Biens immobiliers", puis "J'ai une question sur ma déclaration d’occupation et de loyer de mon bien immobilier".

Enfin, il est précisé qu'en cas d’erreur lors de votre déclaration, vous avez la possibilité d’en effectuer une nouvelle. En tout état de cause, c’est la dernière déclaration saisie avant le 1er août qui sera retenue par l’administration fiscale.

Source : article 1418 du CGI ; communiqués de la DGIFP.