01.09.23 : la rupture conventionnelle plus chère, mais la mise à la retraite moins chère

Bonne nouvelle : le forfait social de 20 % dû sur les indemnités de rupture conventionnelle est supprimé. Mauvaise nouvelle : il est remplacé par une nouvelle contribution en faveur des caisses de retraite... nettement plus élevée.

RÉGIME ACTUEL

Jusqu'ici, l'employeur qui prenait l'initiative de mettre un salarié à la retraite , était redevable, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, d'une contribution égale à 50 % des indemnités qu'il est tenu de lui verser à cette occasion (au minimum 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année).

En revanche, cette indemnité de 50 % n'était pas due en cas de rupture conventionnelle conclue avec le même salarié, les indemnités versées dans ce cas étant "seulement" assujetties au forfait social de 20 %.

Cette différence de traitement incitait donc fortement les employeurs à choisir la rupture conventionnelle, comme en témoigne la forte hausse de ces ruptures dans les 3 ans avant l’âge légal de départ à la retraite.

NOUVEAU RÉGIME

Pour les ruptures de contrat intervenant à partir de ce 1er septembre 2023, la cotisation due sera désormais identique que l'employeur procède par voie de mise à la retraite ou par voie de rupture conventionnelle.

Cependant, son taux sera fixé à 30 % dans les deux cas.

Elle sera donc moins élevée en cas de mise à la retraite (30 % au lieu de 50 %), mais elle passera en revanche de 20 % à 30 % en cas de rupture conventionnelle.

Source : Article 4 de la Loi n° 2023-270 du 13 avril 2023, J.O. du 14.