Gérant(e)s majoritaires : 7 nouvelles mesures bientôt en votre faveur

Actuellement en cours de discussion au Parlement, le plan de soutien aux indépendants concerne aussi les quelque 800.000 Gérant(e)s majoritaires de SARL ou d'EURL. Florilège des mesures en votre faveur...

- EFFACEMENT DES DETTES DE COTISATIONS SOCIALES DU GÉRANT EN CAS DE DÉPÔT DE BILAN

C'est sans doute la mesure phare de ce plan, tant elle était attendue par les Gérants majoritaires depuis de nombreuses années.

Actuellement, les dettes de cotisations sociales des Gérants majoritaires sont considérées comme des dettes personnelles. Elles ne peuvent donc pas être effacées comme les autres dettes en cas de liquidation judiciaire.

Mais à l'inverse, elles sont considérées comme des dettes professionnelles pour la mise en œuvre de la procédure de surdendettement des particuliers. En conséquence, le Gérant est systématiquement privé de toute solution de traitement de ses dettes de cotisations sociales, alors même que sa société n’existe plus.

Le nouveau plan prévoit donc de rendre possible l'effacement de ces dettes dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.

- ASSOUPLIR LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L'ASSURANCE CHÔMAGE DES INDÉPENDANTS Deuxième mesure-phare, les conditions pour bénéficier de l'ATI (assurance chômage des indépendants – voir ICI) vont être assouplies sur deux points :

• alors qu'actuellement le bénéfice de cette allocation est réservé aux Gérants dont la société a fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, il sera désormais ouvert à ceux qui ont cessé volontairement leur activité, sous réserve que, par suite de la non viabilité de leur société, ils aient connu une baisse de 30 % de leur revenu fiscal d’une année sur l’autre ;

• d'autre part, alors qu'actuellement il faut justifier d'un revenu minimum de 10.000 € en moyenne sur les deux dernières années, le montant requis ne sera désormais plus que de 10.000 € minimum sur l’une des deux dernières années.

- FACILITER L’ACCÈS AU DISPOSITIF D’ASSURANCE VOLONTAIRE CONTRE LE RISQUE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

Contrairement aux salariés, les Gérants majoritaires ne bénéficient pas d'un régime d'indemisation spécifique en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Les indemnités journalières sont donc les mêmes pour eux, quelle que soit la cause de l'arrêt de travail, et elles ne sont versées qu'à compter du 4e jour de l'arrêt, au lieu du 1er jour pour les salariés.

C'est la raison pour laquelle, afin de compléter ce dispositif, l'Assurance maladie propose aux TNS une assurance complémentaire facultative, couvrant spécifiquement l'accident du travail, l'accident de trajet, et la maladie professionnelle.

Celle-ci n'augmente pas le montant des IJ déjà perçues dans le cadre du régime obligatoire, mais elle ouvre droit en revanche à une meilleure prise en charge des frais de santé (100 % sur la base des tarifs conventionnels, au lieu de 70 ou 80 %), à une indemnisation d'une éventuelle incapacité permanente (IPP) résultant de l'accident, et à une indemnisation des ayants droit en cas de décès, sous la forme d'une prise en charge des frais funéraires et, s'il y a lieu, des frais de transport du corps jusqu'au lieu de sépulture, dans la limite des frais engagés et avec un montant maximal de 1.714 €.

Cependant, il s'avère que seulement 1,5 % des non salariés ont souscrit cette assurance. Le plan prévoit donc d'en faciliter l'accès par une diminution de 30 % des tarifs d'adhésion (qui sont variables en fonction du secteur d’activité). Cette baisse de coût n’aura pas d’impact sur les prestations versées.

- MIEUX PROTÉGER LE CONJOINT COLLABORATEUR

Le conjoint du Gérant majoritaire qui travaille au sein de la société sans être rémunéré peut opter pour le statut de conjoint collaborateur (voir ICI). Ceci lui permet de se constituer un certain nombre de droits, notamment pour la formation professionnelle et pour la retraite.

Le plan prévoit deux nouveautés à ce sujet :

• Alors qu'il est actuellement réservé aux conjoints mariés ou pacsés, le statut de conjoint collaborateur sera étendu au concubin du Gérant ;

• Par contre, l’exercice d'une activité sous le statut de conjoint collaborateur sera désormais limité à cinq ans dans une carrière afin d’acter son caractère transitoire. Au-delà de cette durée, le conjoint collaborateur devra opter, s'il souhaite continuer son activité, pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. Cette mesure a bout but de limiter une éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise.

- PERMETTRE LA MODULATION DES COTISATIONS ET DES CONTRIBUTIONS SOCIALES EN TEMPS RÉEL

Actuellement, les Gérant(e)s peuvent déclarer en cours d’année un revenu estimé qui sert de base pour le calcul de leurs cotisations prévisionnelles (en lieu et place de celui de l'année précédente).

Le plan prévoit de remplacer ce dispositif par la généralisation de l'expérimentation qui est actuellement en cours en Occitanie et en Ile-de-France, et qui permet aux Gérants de déclarer leurs revenus estimés au fur et à mesure de leur perception et, ainsi, de payer des cotisations au plus près de ces revenus.

- NEUTRALISER LES EFFETS DE LA CRISE SUR L’ASSIETTE DE CALCUL DES DROITS AUX INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ET SUR LES DROITS À LA RETRAITE

La crise sanitaire a eu pour conséquence de réduire les revenus d’activité 2020 des non salariés, ce qui peut les priver d’accès aux versements d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou faire baisser le montant de ces indemnités en cas de maladie, de maternité ou de paternité par rapport à la situation « pré-crise ».

En effet, ces IJ sont calculées en tenant compte des revenus perçus au cours des trois années civiles précédant l’arrêt maladie ou le congé maternité.

Le plan prévoit donc de neutraliser les effets de cette crise dans le calcul des indemnités journalières.

Par ailleurs, les Gérants dont la société a été fermée administrativement durant la crise auront un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices.

- DOUBLER LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA FORMATION DES DIRIGEANTS

Le crédit d’impôt pour formation des dirigeants est en principe égal au taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année de formation, multiplié par le nombre d’heures de formation suivies au cours de cette même année, mais ce nombre étant lui-même retenu dans la limite maximale de 40 heures par an. Par exemple, avec un taux horaire du SMIC au 31 décembre 2021 de 10,48 €, le montant du crédit d'impôt formation pour 2021 ne peut excéder 419 €. Le plan prévoit de doubler ce montant pour les Gérants dont l'entreprise emploie moins de 10 salariés.

ATTENTION :

Aucune des mesures ci-dessus n'est pour le moment entrée en vigueur. D'autre part, les textes définitifs peuvent introduire des modifications par rapport à ce qui est annoncé. Mais bien entendu, nous manquerons d'y revenir au fur et à mesure de la parution des textes définitifs.