Le statut et les cotisations du conjoint collaborateur dans une SARL ou une EURL

Qui peut opter pour le statut de conjoint collaborateur ? Quels sont les avantages ? Quel est le coût de cette option ? Voici toutes les réponses...

QUI PEUT ÊTRE CONJOINT COLLABORATEUR ?

Dans les SARL et EURL, si le conjoint du Gérant travaille au sein de la société, il doit obligatoirement opter pour l'un des trois statuts suivants :

- conjoint salarié ;

- conjoint associé ;

-conjoint collaborateur.

Cependant, seul peut opter pour le statut de conjoint collaborateur le conjoint d'un Gérant ou d'une Gérante majoritaire, et à condition qu'ils soient mariés ou pacsés. Les concubins ne peuvent pas bénéficier de ce statut. En outre, le conjoint collaborateur ne doit pas posséder de parts dans le capital (auquel cas il ne peut choisir que le statut de conjoint associé ou de conjoint salarié) et il doit exercer sa fonction sans être rémunéré. Par contre, il ne lui est pas interdit d'exercer simultanément une autre activité hors de l’entreprise.

LES AVANTAGES DU STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR

Les personnes qui travaillent dans l'entreprise de leur conjoint sans être rémunérées ne bénéficient d'aucune couverture sociale à titre personnel et ne se constituent aucuns droits pour leur retraite. C'est pour pallier cette situation très défavorable qu'a été institué le statut de conjoint collaborateur. Il s'agit d'un statut très simple, qui peut être adopté facilement (peu de formalités administratives), d’un coût relativement faible pour l’entreprise, et qui permet au conjoint de s'assurer une protection sociale complète, ainsi que des droits pour sa retraite. En outre, il peut le cas échéant participer à un éventuel plan d’épargne de l’entreprise. Enfin, le conjoint collaborateur est réputé avoir reçu un mandat de la part du chef d’entreprise afin d’accomplir en son nom et pour son compte les actes de gestion courante de l’entreprise. Il peut donc engager l’entreprise dans ses rapports avec les tiers sans engager sa responsabilité personnelle.

LE RÉGIME SOCIAL ET LES DROITS DU CONJOINT COLLABORATEUR

Le conjoint collaborateur est affilié personnellement au régime des non salariés de la Sécurité sociale et, moyennant le versement de cotisations obligatoires, il se constitue les droits suivants :

• une retraite de base et complémentaire ;

• une protection en cas d'invalidité-décès ;

• des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie (à condition d'avoir cotisé au moins 1 an) ;

• des allocations en cas de maternité ou paternité ;

• des droits à la formation professionnelle continue.

En outre, il bénéficie de l'assurance maladie gratuitement et il peut souscrire, si il le souhaite, une assurance volontaire accidents du travail maladies professionnelles auprès de la CPAM.

LES COTISATIONS DUES PAR LE CONJOINT COLLABORATEUR

A noter que le conjoint collaborateur n'est redevable d'aucune cotisation au titre de l'assurance maladie-maternité, ni au titre des allocations familiales, et il n'est pas redevable non plus de la CSG-CRDS. Néanmoins, afin de s'assurer les droits ci-dessus, le conjoint collaborateur est redevable des cinq cotisations suivante :

• une cotisation annuelle pour la formation professionnelle, qui est égale à 0,09 % du plafond annuel de la sécurité sociale, et qui s'ajoute à la cotisation déjà due à ce titre par le Gérant. Celle-ci est donc portée à 0,34 % (au lieu de 0,25 %), soit un montant de 140 € en 2021, payable au mois de novembre ;

• une cotisation annuelle au titre des indemnités journalières maladie, égale à 0,85 % de 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 140 € en 2021 ;

• une cotisation pour la retraite de base, égale à 16,95 % de l'assiette choisie (voir ci-dessous) dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale ;

• une cotisation pour la retraite complémentaire, calculée sur la même assiette que la retraite de base mais égale à 7 % dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, puis 8 % jusqu’à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;

• une cotisation invalidité-décès, égale à 1,1 % de l'assiette retenue pour la retraite de base, mais sans que cette assiette puisse être inférieure à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

DROITS À LA RETRAITE DES CONJOINTS COLLABORATEURS : LES 5 FORMULES DE COTISATIONS

Au niveau de la retraite, le conjoint collaborateur est dans l’obligation de s’affilier personnellement aux régimes de retraite de base, complémentaires et invalidité-décès des non salariés. Il va donc se constituer lui-même une retraite. Cependant, dans la mesure il n'est pas rémunéré, il reste à déterminer sur quelle base il va cotiser. A cet effet, il a le choix entre les 5 solutions suivantes :

1. Assiette forfaitaire

Dans ce cas, il cotise sur un montant égal à un tiers du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur, soit sur la base de 13.712 € en 2021. L'avantage de cette formule est que le chef d'entreprise conserve tous ses droits et son conjoint acquiert des droits personnels qui lui valideront automatiquement 4 trimestres par an pour sa retraite. Exemple : en 2021, la cotisation totale du par le conjoint collaborateur au titre de la retraite de base, la retraite complémentaire et l'invalidité décès s'élèvera à 13.712 x 25,05 % = 3.435 €.

2. Assiette égale à un tiers du revenu du chef d'entreprise

Avec cette formule, le chef d'entreprise conserve tous ses droits et le conjoint acquiert des droits personnels qui lui valideront des trimestres en fonction du revenu cotisé (rappel : pour valider 4 trimestres, le revenu cotisé doit être au moins égal à 600 fois le taux horaire du SMIC, soit 6.150 € en 2021).

3. Assiette égale à la moitié du revenu du chef d'entreprise

Là encore, le chef d'entreprise conserve tous ses droits et le conjoint acquiert des droits personnels qui lui valideront des trimestres en fonction du revenu cotisé (et là encore, il est rappelé que pour valider 4 trimestres, le revenu cotisé doit être au moins égal à 600 fois le taux horaire du SMIC, soit 6.150 € en 2021).

4. Partage du revenu du chef d'entreprise, dont 1/3 pour le conjoint

Dans cette formule, le conjoint cotise sur la base du tiers du revenu du chef d'entreprise, tandis que ce dernier cotise sur les 2/3 restants.

5. Partage du revenu du chef d'entreprise, dont 50 % pour le conjoint

Le conjoint cotise sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise, et ce dernier cotise sur l’autre moitié. Attention : en cas d'option avec partage des revenus (formules n° 4 et 5 ci-dessus), il faut l’accord écrit du chef d’entreprise. Ces 2 options ont l'avantage d'éviter d’augmenter les cotisations sociales de l’entreprise. Mais elles peuvent en revanche entraîner une diminution des droits du chef d’entreprise qui sont calculés sur la base du revenu partagé cotisé.

Précisons enfin que, quelle que soit la formule choisie, les cotisations du conjoint collaborateur peuvent être payées par la société et elles sont déductibles de son bénéfice imposable, au même titre que celles du chef d’entreprise.

COMMENT OPTER POUR LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR ?

L’option pour le statut de conjoint-collaborateur doit être réalisée par le chef d’entreprise auprès du Centre des Formalités de l’Entreprise (CFE) à l'aide du formulaire suivant : >> Déclaration de conjoint collaborateur Cette déclaration doit en outre être accompagnée des documents suivants (attention : certains CFE peuvent ajouter d'autres documents - se renseigner au préalable) :

• Pour le conjoint : 1 extrait original d’acte de mariage ou 1 extrait original d’acte de naissance portant mention du mariage ou 1 copie du livret de famille actualisé.

• Pour le partenaire pacsé : 1 extrait original d’acte de naissance portant mention du PACS ou 1 certificat de PACS délivré par le tribunal d’instance.

La déclaration d’option pour ce statut sera transmise par le CFE :

• au Registre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants et les sociétés commerciales,

• au Répertoire des Métiers pour les artisans,

• à l’URSSAF pour les professions libérales,

• au greffe du Tribunal de Commerce pour les sociétés d’exercice libéral.

Cette formalité peut être réalisée, sans frais, soit lors de la création de l’entreprise, soit ultérieurement, mais dans ce cas, elle doit avoir lieu dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint à l’entreprise. Par contre, la mention peut être résiliée sur demande, et cesse automatiquement si la situation des époux ou de l’entreprise change.

Enfin, dès lors que l’activité est exercée sous la forme d’une SARL ou d’une SELARL, cette option pour le statut de conjoint collaborateur n'entraîne aucune modification des statuts de la société, mais elle doit néanmoins être portée à la connaissance de l’ensemble des associés lors d’une prochaine assemblée générale.

Source : Gerantdesarl.com