Factures impayées : le taux des pénalités de retard franchit les 15 %

Après avoir doublé au cours du semestre précédent, le taux des pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture augmente à nouveau à partir de ce mois de janvier 2024.

TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL POUR LE 1ER SEMESTRE 2024

Le taux de l'intérêt légal étant fixé chaque semestre, le nouveau taux applicable à partir de ce mois de janvier 2024 s'établit à :

• 8,01 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (au lieu de 6,82 % au 2e semestre 2023) ;

• 5,07 % dans les autres cas (au lieu de 4,22).

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PÉNALITÉS DE PAIEMENT EN RETARD DES FACTURES

Selon la loi, le taux des pénalités de retard dues en cas de paiement tardif d'une facture ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal (deuxième taux ci-dessus). Il est donc fixé à 15,21 % par an à partir du 1er janvier et jusqu'au 30 juin 2024 (au lieu de 12,66 % au cours du semestre précédent).

Source : arrêté du 27 juin 2023, J.O. du 30