Annonces légales : une nouvelle tarification à partir du 1er janvier 2022

Selon les départements et selon la forme des sociétés (SARL ou SAS), voici quels seront les nouveaux tarifs des annonces légales à partir du 1er janvier prochain.

NOUVEAU : LA TARIFICATION SE FERA DÉSORMAIS AU CARACTÈRE ET NON PLUS À LA LIGNE

Hormis pour les avis de constitution des sociétés, qui font l'objet d'un tarif forfaitaire (voir ci-dessous), les annonces légales étaient facturées jusqu'ici à la ligne, chaque ligne comptant 40 caractères ou espaces.

A partir du 1er janvier prochain, elles seront facturées au nombre de caractères, chaque espace étant lui-même assimilé à un caractère.

Voici, en fonction des départements, quels seront les nouveaux tarifs applicables à partir de 2022 (avec pour mémoire, les tarifs applicables actuellement) :

TARIFS ANNONCES LÉGALES 2022

CAS PARTICULIER DES AVIS DE CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ

Pour la création d'une société, le coût de l’annonce légale est forfaitaire et varie uniquement en fonction de la forme juridique de l’entreprise créée et du lieu d’implantation de son siège social.

Voici là encore quels seront les nouveaux tarifs applicables à partir du 1er janvier 2022 (en légère diminution par rapport à ceux de cette année) :

A noter que le tarif d'insertion d'une annonce légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.

Source : Ministère de la culture, arrêté du 19 novembre 2021, J.O. du 28